Réglementation du portage salarial

Cela va faire quelques années que le portage salarial est apparu en France en séduisant de nombreux travailleurs dans différents domaines. En tant que statut hybride permettant à l’individu concerné d’être à la fois indépendant et salarié, il est régi par une certaine réglementation dont vous devez avoir connaissance avant de vous lancer dans le milieu. Voici quelques informations.

Le portage salarial à travers les années

Historiquement, le portage salarial est apparu en France en 1988 en vue d’apporter de l’aide aux demandeurs d’emploi. Il s’adressait surtout aux cadres et séniors dotés d’une expérience suffisante pour pouvoir mener à bien une mission, et ce, en toute autonomie.

Ce n’est que vingt ans plus tard en 2008 que le portage salarial s’est inscrit comme un statut à part entière dans le code du travail français. On le retrouve dans l’article L.1251-64 défini ainsi : « un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage salarial, une personne portée, et des entreprises clientes, comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage salarial. Il garantit les droits de la personne portée  sur son apport de clientèle. »

En 2010, un accord de branche a été créé pour redéfinir le cadre juridique du portage salarial. Comme il s’agissait d’un accord limité, il ne représentait aucun changement notoire quant à l’amélioration du statut de salarié porté.  Plus tard, en 2015, une nouvelle législation a été décrétée dans une ordonnance dans le but de sécuriser les travailleurs dans le cadre du portage salarial.

Une situation professionnelle et juridique plus stable

Cette ordonnance de 2015 a permis de mieux déterminer le cadre du portage salarial, d’améliorer l’accès au statut de salarié porté avec beaucoup moins de restrictions en termes de domaine. Autrement dit, quel que soit votre type d’activité, du moment qu’il soit intellectuel et que vous ayez suffisamment de connaissances pour le maîtriser, vous pouvez accéder au statut de salarié porté.

En termes de salaire, il a été fixé d’un minimum de 75% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale. C’est un point parmi d’autres déterminés dans le contrat de travail que la société de portage doit établir avec le salarié porté. Il peut être sous la forme d’un CDD ou d’un CDI.

Enfin, il y a la liberté d’entreprise du salarié qui doit être conservé quel que soit son domaine d’activité. L’entreprise de portage n’intervient que dans les tâches administratives ainsi que dans certains accompagnements ou formations.

Nous terminons par la signature de la convention collective du portage salarial en 2017 qui marque l’aboutissement des points d’amélioration effectués pour le portage salarial.