Contexte du dépôt de son permis de construire

Contexte du dépôt de son permis de construire

La réalisation de vos projets de construction passe toujours par la constitution d’un permis de construire. Il s’agit d’un dossier de demande au préalable à ce que l’autorité publique confirme la conformité de vos projets avec les normes de la construction ainsi qu’avec celui de son emplacement.

Certaines pièces justificatives sont fondamentales afin de constituer votre dossier. Mais on se demande lesquelles sont ces pièces et comment s’effectue l’instruction du dossier ?

Dossier de permis de construire

Le dossier de permis de construire est constitué par un formulaire et certains documents qui montrent vos projets dans ses détails. Pour le cas du formulaire, vous avez le choix entre deux types qui sont le formulaire Cerfa n° 13406 et le formulaire Cerfa n° 13409. Le choix du formulaire dépend des types de travaux à édifier ou à aménager.

Tous travaux relatifs à l’aménagement d’une construction existante, à l’agrandissement d’une maison individuelle ou de ses annexes et les constructions d’une maison individuelle ou de ses annexes adoptent le formulaire Cerfa n° 13406. Tandis que certains travaux qui touchent le terrain de camping, le parc d’attractions, l’aire de stationnement, l’exploitation agricole, le lotissement et l’établissement recevant du public usent celui du formulaire Cerfa n° 13409.

Le modèle de ces formulaires est disponible au niveau des administrations ou vous pouvez aussi le retirer en ligne sur leurs sites. Accompagnant le modèle de demande de permis de construire, voici la liste des dossiers à titre d’information sur le projet à réaliser :

  • Un plan de situation du terrain : permet une visualisation graphique du terrain dans sa commune ;
  • un plan de masse de votre projet : présente l’édifice ou la modification à entreprendre dans sa totalité, c’est-à-dire, un plan insérant le projet avec les bâtiments existants sur le terrain avec leurs dimensions et emplacements exacts, les parties du terrain à creuser, les arbres et le système d’assainissement ;
  • Un plan en coupe du terrain associé à la construction : présente l’implantation de la construction sur le terrain ;
  • Une notice présentant le projet et décrivant le terrain ;
  • Un plan des façades et des toitures : apprécie l’aspect extérieur de la construction ;
  • Un document graphique afin de mieux voir l’insertion du projet dans son environnement : sous forme de dessin ou de la photographie.

Instruction du permis du permis de construire

L’instruction du dossier consiste à une analyse de conformité du dossier de demande de permis de construire. Une fois complet votre dossier, il ne faut pas s’attarder vu que la durée d’instruction est de 2 à 3 mois à partir de la date du dépôt au niveau de la mairie.

Pour une maison individuelle, le délai normal est de 2 mois et quant aux autres bâtiments : 3 mois. Ce délai peut durer plus que prévu selon les cas. Le maire a le droit de prolonger ce délai d’instruction.

Dans cette circonstance, il envoie une lettre recommandée avec accusé de réception à destination de l’intéressé du permis de construire. Ce courrier doit avoir lieu avant la fin du délai d’instruction.

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